
On nous pose souvent la question de la possibilité d’être dirigeant au regard de sa situation personnelle (salarié, fonctionnaire, profession réglementée…).
Dans cet épisode, Marie-Laure précise :
– les conditions pour être dirigeant d’une société commerciale (âge, nationalité…),
– les interdictions de gérer,
– les exigences liées aux professions réglementées,
– les conditions de cumul avec un contrat de travail,
– les conditions de cumul avec le maintien des indemnités chômage.
Avant de signer | Dirigeant : conditions, interdictions, incompatibilités, cumul… (ausha.co)
Sources :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/aides-pole-emploi
article 388-1-2 du code civil
article 25 septies II-2°
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et décret du 27 janvier 2017
article 4 du décret n°2016-882 du 29 juin 2016
article R.4127-26 du code de la santé publique